Ces documents sont basés sur le droit burkinabè et les exigences RGPD.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Plateforme FOLO COMMUNITY
Dernière mise à jour : 26/11/2025 📍
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles d'utilisation de la plateforme SaaS FOLO COMMUNITY, service communautaire dédié aux entrepreneurs de la diaspora africaine.
1.2 Acceptation
Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES
FOLO COMMUNITY propose :
- Accès à un catalogue de contenu éducatif (vidéos, formations en ligne).
- Plateforme de mise en réseau professionnel.
- Services de coaching et d'accompagnement entrepreneurial.
- Boutique de produits digitaux (ebooks, templates).
ARTICLE 3 - INSCRIPTION ET CONDITIONS D'ACCÈS
3.1 Conditions d'Éligibilité
- Être âgé d'au moins 18 ans.
- Avoir la pleine capacité juridique.
- Exercer une activité entrepreneuriale ou avoir un projet entrepreneurial.
3.2 Engagements utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes.
- Utiliser la plateforme à des fins professionnelles.
- Respecter les autres membres et l'équipe d'animation.
ARTICLE 4 - MODALITÉS FINANCIÈRES
4.1 Tarifs et Paiement
Les tarifs des abonnements sont affichés en Francs CFA (FCFA) et le paiement est mensuel ou annuel au choix. Les moyens de paiement acceptés incluent Orange Money, cartes bancaires et virements.
4.2 Droit de Rétractation
L'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments de la plateforme (textes, vidéos, formations, architecture) sont la propriété exclusive de FOLO COMMUNITY et sont protégés par le droit d'auteur. L'utilisateur conserve ses droits sur le contenu qu'il partage, mais accorde une licence à FOLO COMMUNITY pour l'héberger.
ARTICLE 6 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
FOLO COMMUNITY s'engage à assurer la disponibilité et à maintenir la sécurité des données utilisateurs. Cependant, la responsabilité est limitée concernant : les interruptions de service dues à la maintenance, les pertes de données résultant d'une faute de l'utilisateur, et l'utilisation détournée des contenus par les membres.
ARTICLE 7 - DURÉE ET RÉSILIATION
Les CGU sont conclues pour la durée de l'abonnement. La résiliation par l'utilisateur prend effet à la fin de la période en cours. FOLO peut résilier en cas de non-paiement ou de violation des CGU.
ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité spécifique. L'utilisateur donne son consentement exprès au traitement de ses données.
ARTICLE 9 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabè. En l'absence de résolution amiable, les **tribunaux de Ouagadougou** seront seuls compétents.
Contact :infofolo.bf@gmail.com📍
Site web : www.folo.bf
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
conformité RGPD et la législation burkinabè (loi n°001-2021/AN). I
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
FOLO COMMUNITY
Dernière mise à jour : 26/11/2025 📍
1. INTRODUCTION
FOLO COMMUNITY s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs et au respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi burkinabè.
2. DONNÉES COLLECTÉES
Les données collectées incluent :
- Données d'Identification : Nom, email, numéro de téléphone.
- Données Professionnelles : Secteur d'activité, niveau d'expertise, objectifs entrepreneuriaux.
- Données de Paiement : Historique des transactions, informations de facturation.
- Données d'Usage : Historique de connexion, contenu consulté, interactions avec la communauté.
3. FINALITÉS ET BASES LÉGALES DU TRAITEMENT
Les traitements sont effectués pour l'Exécution du Contrat (gestion des comptes, fourniture des services), l'Intérêt Légitime (amélioration des services, sécurité, prévention de la fraude) et sur Consentement Explicite (newsletters, cookies analytiques).
4. DESTINATAIRES DES DONNÉES
Vos données sont traitées en interne par l'équipe FOLO. Des sous-traitants sont utilisés, incluant :
- Odoo SA (hébergement plateforme)
- Stripe (traitement des paiements)
- Orange Money (paiements mobiles)
- Google Analytics (analyse d'audience)
5. TRANSFERTS INTERNATIONAUX
Les données sont hébergées principalement au Burkina Faso. Tout transfert en dehors de l'UEMOA ou de l'Espace Économique Européen est encadré par des garanties appropriées ou nécessite un consentement explicite.
6. DURÉE DE CONSERVATION
- Compte actif : Durée de l'abonnement.
- Compte inactif : 3 ans après dernière connexion.
- Données de Paiement : 10 ans (conformité légale fiscale).
- Cookies : 13 mois maximum.
7. DROITS DES UTILISATEURS
Vous disposez des droits d'Accès, de Rectification, d'Opposition, à la Portabilité et à l'Effacement (droit à l'oubli).
Modalités d'Exercice
Les droits s'exercent par email à : infofolo.bf@gmail.com📍
(Délai de réponse : 1 mois maximum).
8. SÉCURITÉ DES DONNÉES
Des mesures de sécurité techniques (Chiffrement des données sensibles par AES-256, Sauvegardes régulières) et organisationnelles (Accès restreint, Formation du personnel) sont mises en place.
9. VIOLATION DE DONNÉES
En cas de violation de données (brèche), les utilisateurs concernés et l'autorité de protection (CEPD Burkina) sont informés dans les **72 heures**.
10. CONTACT ET RÉCLAMATIONS
Autorité de Contrôle
Commission de l'Informatique et des Libertés (CEPD) du Burkina Faso.
Contact : infifolo.bf@gmail.com 📍
Site web : www.folo.bf